Baugesuch – Mise à l'enquête publique d'un projet d'améliorations structurelles, Val de Bagnes

En application de l’article 17 de l’ordonnance du 20 juin 2007 sur l’agriculture et le développement rural (Ocagr), l’office des améliorations structurelles, d’entente avec le service de l’agriculture, soumet à l’enquête publique le projet de construction des travaux mentionnés ci-dessus. Cette mise à l’enquête publique est conduite de pair avec la procédure visant à l’octroi d’une autorisation de construire au sens des dispositions de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire. La présente publication résulte également de l’application de l’article 9 de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations de structures dans l’agriculture (état au 1er janvier 2023, OAS, RS 913.1), s’agissant de l’octroi d’une aide à l’investissement en faveur du projet rural mentionné ci-après. Seules les entreprises locales fournissant une prestation de service équivalente sont en droit de faire opposition. Le dossier complet, comprenant tous les documents utiles en vue de l’approbation du projet, peut être consulté durant 30 jours auprès du greffe communal de la commune de Fully, ainsi qu’auprès de l’Office des améliorations structurelles à Châteauneuf/Sion, durant les heures d’ouvertures officielles des bureaux. Les oppositions éventuelles, dûment motivées, doivent être adressées par lettre recommandée et en deux exemplaires, au Département de l’économie et de la formation, service de l'agriculture, office des améliorations structurelles, case postale 621, 1951 Sion, dans les 30 jours dès la présente publication. Le projet étant en principe réalisé avec l’aide de contributions de la confédération, la légitimation à formuler opposition sera notamment examinée sur la base de l’article 97 de la loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (LAgr).